Glossaire complet de la copropriété au Québec - Guide de référence 2025
Le guide définitif des termes essentiels pour comprendre et gérer votre copropriété au Québec
🔠 A
Acte constitutif de copropriété
Document légal publié au registre foncier qui établit l'existence juridique de la copropriété divise. Il contient la description de l'immeuble, la division en parties privatives et communes, ainsi que la répartition des droits de vote.
Administrateur de copropriété
Membre élu du conseil d'administration chargé de gérer les affaires courantes du syndicat de copropriété. Les administrateurs ont des responsabilités légales importantes et peuvent être tenus personnellement responsables de leurs décisions.
Assemblée des copropriétaires
Réunion obligatoire annuelle (ou extraordinaire) durant laquelle les copropriétaires prennent des décisions collectives concernant l'immeuble. Lieu de discussion du budget, des travaux majeurs, de l'élection du conseil d'administration et des modifications au règlement.
Assemblée extraordinaire
Assemblée convoquée en dehors de l'assemblée générale annuelle pour traiter de sujets urgents ou spécifiques nécessitant une décision rapide des copropriétaires.
Attestation du syndicat
Document obligatoire depuis la Loi 16 que le syndicat doit fournir lors de la vente d'une unité. Elle détaille l'état financier et technique de la copropriété pour informer les acheteurs potentiels.
🔠 B
Budget prévisionnel
Document financier annuel préparé par le conseil d'administration qui détaille les revenus et dépenses prévus pour l'année à venir, incluant les contributions aux charges communes et au fonds de prévoyance.
🔠 C
Carnet d'entretien
Document obligatoire depuis la Loi 16 qui recense toutes les composantes de l'immeuble, leur état, leur durée de vie, les entretiens passés et la planification des interventions futures. Doit être tenu à jour annuellement et révisé tous les 5 ou 10 ans selon la taille de l'immeuble.
Certificat d'état d'immeuble
Rapport d'inspection technique détaillé réalisé par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, technologue) qui évalue l'état physique actuel de tous les composants de l'immeuble.
Charges communes
Dépenses partagées entre tous les copropriétaires pour l'administration, l'entretien et la conservation de l'immeuble. Réparties selon la valeur relative des fractions établie dans la déclaration de copropriété.
Code civil du Québec (CCQ)
Le cadre juridique principal qui régit les copropriétés divises au Québec. Les articles 1038 à 1109 définissent notamment le fonctionnement du syndicat, les droits et obligations des copropriétaires, et les règles de gestion.
Conseil d'administration
Groupe de 3 à 9 personnes élues par l'assemblée des copropriétaires pour gérer les affaires courantes du syndicat. Responsable de l'entretien, des finances, de l'application du règlement et de la conformité légale.
Copropriété divise
Forme de copropriété où l'immeuble est divisé en parties privatives (appartenant individuellement aux copropriétaires) et en parties communes (partagées entre tous). Modèle standard pour les condominiums au Québec.
Cotisation spéciale
Contribution financière exceptionnelle demandée aux copropriétaires pour couvrir des dépenses imprévues ou lorsque le fonds de prévoyance est insuffisant. Depuis la Loi 16, nécessite une consultation préalable de l'assemblée.
🔠 D
Déclaration de copropriété
Document légal fondamental composé de trois parties : l'acte constitutif (aspects juridiques), le règlement de l'immeuble (règles de vie) et l'état descriptif des fractions (description technique). Publié au registre foncier.
Durée de vie utile
Période estimée pendant laquelle un composant de l'immeuble peut fonctionner normalement avant de nécessiter un remplacement. Base de calcul pour l'étude du fonds de prévoyance.
🔠 E
Entretien préventif
Actions régulières planifiées pour maintenir les composants de l'immeuble en bon état et prolonger leur durée de vie. Inclut les inspections, nettoyages, ajustements et réparations mineures.
État descriptif des fractions
Partie de la déclaration de copropriété qui décrit précisément chaque unité privative et les parties communes, avec plans techniques à l'appui.
Étude du fonds de prévoyance
Analyse technique et financière obligatoire depuis la Loi 16, réalisée par un professionnel qualifié, qui détermine les montants nécessaires pour financer les réparations majeures et remplacements sur 25 ans.
🔠 F
Fonds d'auto-assurance
Réserve financière constituée pour couvrir les franchises d'assurance et les dommages non couverts par les polices d'assurance. Obligation introduite par la Loi 141.
Fonds de prévoyance
Compte bancaire distinct obligatoire servant exclusivement à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Doit représenter au minimum 5% des charges communes annuelles.
Fraction
Portion de la copropriété comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Chaque fraction a une valeur relative qui détermine les droits de vote et la répartition des charges.
🔠 G
Gestionnaire immobilier
Professionnel mandaté par le conseil d'administration pour assurer la gestion quotidienne de la copropriété : finances, entretien, relations avec les fournisseurs, suivi des travaux.
🔠 I
Immeuble en copropriété
Bâtiment divisé entre plusieurs propriétaires, composé de parties privatives (appartements, stationnements) et de parties communes (structure, toiture, corridors, équipements collectifs).
🔠 L
Loi 16 (Projet de loi 16)
Loi entrée en vigueur en 2025 pour moderniser et renforcer la gestion des copropriétés au Québec. Rend obligatoires le carnet d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance, et introduit de nouvelles exigences de transparence et planification.
Loi 141
Loi adoptée en 2020 qui modernise le régime d'assurance des copropriétés, impose l'évaluation quinquennale de l'immeuble et crée l'obligation du fonds d'auto-assurance.
🔠 M
Majorité qualifiée
Seuil de vote requis pour certaines décisions importantes en assemblée des copropriétaires. Peut être simple (50% + 1), absolue (majorité des voix inscrites) ou renforcée (2/3 ou 3/4 selon la décision).
Maintenance préventive
Ensemble des activités d'entretien planifiées pour prévenir les pannes et prolonger la durée de vie des équipements et composants de l'immeuble.
🔠 O
Ordres professionnels autorisés
Professionnels habilités par la Loi 16 à réaliser les études obligatoires : Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), Ordre des architectes du Québec (OAQ), Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).
🔠 P
Parties communes
Portions de l'immeuble appartenant à tous les copropriétaires : structure, toiture, fondations, corridors, ascenseurs, systèmes mécaniques, espaces extérieurs communs.
Parties communes à usage restreint
Parties communes réservées à l'usage exclusif de certains copropriétaires (balcons, stationnements, jardins privatifs) mais demeurant propriété commune.
Parties privatives
Portions de l'immeuble appartenant exclusivement à un copropriétaire : appartement, stationnement privé (selon la déclaration), cave ou remise individuelle.
Plan de gestion d'actifs
Approche globale de gestion qui intègre le certificat d'état d'immeuble, le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance pour optimiser la conservation et la valeur de l'immeuble.
Procès-verbal
Document officiel qui consigne fidèlement les discussions, décisions et votes pris lors des assemblées des copropriétaires ou des réunions du conseil d'administration.
🔠 Q
Quote-part
Pourcentage de propriété de chaque copropriétaire dans les parties communes, déterminé selon la valeur relative de sa fraction. Sert de base pour calculer les charges communes et les droits de vote.
🔠 R
Registre de la copropriété
Ensemble des documents que le syndicat doit tenir à jour et rendre accessibles aux copropriétaires : déclaration de copropriété, procès-verbaux, contrats, carnet d'entretien, états financiers, etc.
Règlement de l'immeuble
Partie de la déclaration de copropriété qui établit les règles de vie commune : utilisation des parties privatives et communes, restrictions, obligations des copropriétaires et occupants.
Réparation majeure
Intervention importante et exceptionnelle sur une partie significative de l'immeuble, financée par le fonds de prévoyance. Se distingue de l'entretien courant par son ampleur et sa fréquence rare.
Réserve pour études
Montant budgété pour financer les études professionnelles obligatoires (carnet d'entretien, fonds de prévoyance) et les expertises techniques nécessaires à la bonne gestion.
🔠 S
Société d'habitation du Québec (SHQ)
Organisme gouvernemental responsable de l'application des politiques d'habitation au Québec, incluant la supervision de l'entrée en vigueur de la Loi 16.
Syndicat de copropriété
Personne morale formée automatiquement lors de la création de la copropriété divise. Responsable de l'administration de l'immeuble, de la gestion des fonds, et de l'application des lois et règlements.
🔠 T
Tableau de répartition
Document annexé à la déclaration de copropriété qui indique pour chaque fraction : sa valeur relative, sa quote-part des parties communes, et parfois des répartitions spéciales pour certaines charges.
🔠 U
Unité de copropriété
Terme souvent utilisé pour désigner une fraction de copropriété, comprenant la partie privative (appartement) et la quote-part correspondante des parties communes.
🔠 V
Valeur de reconstruction
Coût estimé pour reconstruire l'immeuble à neuf aux conditions actuelles. Sert de base pour déterminer la couverture d'assurance et, selon la Loi 16, comme référence temporaire pour le calcul du fonds de prévoyance.
Valeur relative des fractions
Pourcentage attribué à chaque fraction dans la déclaration de copropriété, déterminant les droits de vote, la répartition des charges communes et la quote-part des parties communes.
📋 Ressources et références légales
Principales lois applicables :
Code civil du Québec - Articles 1038 à 1109 (copropriété divise)
Loi 16 - Modernisation de la copropriété (2025)
Loi 141 - Réforme des assurances copropriété (2020)
Organismes de référence :
Société d'habitation du Québec (SHQ) - Information officielle
Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) - Formation et ressources
Association des syndicats de copropriété du Québec (ASCQ) - Représentation et soutien
Comment utiliser ce glossaire
Ce glossaire est conçu pour être votre référence complète en matière de copropriété au Québec. Que vous soyez :
Nouveau copropriétaire : Consultez les termes de base (A, C, F, P, S)
Administrateur : Focalisez sur les obligations légales (L, E, R)
Professionnel : Référez-vous aux aspects techniques et légaux
Mise à jour : Ce glossaire est régulièrement actualisé pour refléter les évolutions législatives et réglementaires au Québec.
Pour des conseils personnalisés sur la conformité de votre copropriété aux lois québécoises, consultez les experts de Borée services professionnels.