Glossaire de la copropriété au Québec (2025)

Nous avons regroupés et définis les termes essentiels pour vous aider à bien comprendre et gérer une copropriété au Québec. Des questions ou des suggestions? Contactez-nous pour nous faire part de vos commentaires.

Comment utiliser ce glossaire? Ce glossaire est conçu pour être votre référence complète en matière de copropriété au Québec. Que vous soyez nouveau copropriétaire (familiarisez-vous avec les termes de base), administrateur de copropriété (consultez nos guides sur vos obligations légales) ou professionnel (visez les aspects techniques et légaux).

🔠 A

Acte constitutif de copropriété

L’acte constitutif de copropriété est un document légal publié au registre foncier. Il établit l'existence juridique de la copropriété divise. Il contient la description de l'immeuble, la division en parties privatives et communes, ainsi que la répartition des droits de vote.

Administrateur de copropriété

L’administrateur de copropriété est un membre élu par le conseil d'administration. Il est chargé de gérer les affaires courantes du syndicat de copropriété. Les administrateurs ont des responsabilités légales importantes et peuvent être tenus personnellement responsables de leurs décisions.

• Voir notre boîte-à-outils Ressources et outils des copropriétés au Québec

Assemblée des copropriétaires

L’assembleé des copropriétaires est une réunion obligatoire annuelle (ou extraordinaire) durant laquelle les copropriétaires prennent des décisions collectives concernant l'immeuble. Elle a lieu de discussion du budget, des travaux majeurs, de l'élection du conseil d'administration et des modifications au règlement.

Assemblée extraordinaire

L’assemblée extraordinaire est une assemblée convoquée en dehors de l'assemblée générale annuelle. Elle sert à traiter de sujets urgents ou spécifiques nécessitant une décision rapide des copropriétaires.

Attestation du syndicat

L’attestation du syndicat de copropriété est un document obligatoire depuis la Loi 16. Le syndicat doit le fournir lors de la vente d'une unité. Elle détaille l'état financier et technique de la copropriété pour informer les acheteurs potentiels.

• Télécharger gratuitement notre modèle d’Attestation du syndicat sur l'état de la copropriété (Loi 16)

• Voir Attestation du syndicat de copropriété : guide pratique pour les copropriétaires du Québec

🔠 B

Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel est un document financier annuel préparé par le conseil d'administration. Il détaille les revenus et dépenses prévus pour l'année à venir, incluant les contributions aux charges communes et au fonds de prévoyance.

🔠 C

Carnet d'entretien

Le carnet d’entretien est un document obligatoire depuis la Loi 16 qui recense toutes les composantes de l'immeuble, leur état, leur durée de vie, les entretiens passés et la planification des interventions futures. Il doit être tenu à jour annuellement et révisé tous les 5 ou 10 ans selon la taille de l'immeuble.

• Télécharger gratuitement notre modèle de Carnet d’entretien Excel

• Voir notre Service de carnet d'entretien conforme à la Loi 16

• Voir notre article Carnet d'entretien Excel ou numérique: lequel choisir?

• Voir notre guide Tout ce que vous devez savoir sur le carnet d'entretien

Certificat d'état d'immeuble

Le certificat d’immeuble est un rapport d'inspection technique détaillé réalisé par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, technologue). Il évalue l'état physique de tous les composants de l'immeuble.

• Voir notre Service de certificat d'état d'immeuble des copropriétés

Charges communes

Les charges communes sont les dépenses partagées entre tous les copropriétaires pour l'administration, l'entretien et la conservation de l'immeuble. Elles sont réparties selon la valeur relative des fractions établie dans la déclaration de copropriété.

• Voir notre article Comment fixer des frais de condo réalistes?

Code civil du Québec (CCQ)

Le Code civile du Québec est le cadre juridique principal qui régit les copropriétés divises au Québec. Les articles 1038 à 1109 du CCQ définissent notamment le fonctionnement du syndicat, les droits et obligations des copropriétaires et les règles de gestion.

• Voir notre boîte-à-outils Obligations et règlements des copropriétés au Québec

• Voir notre article Évitez ces 5 erreurs en gestion de copropriété

Conseil d'administration

Le conseil d’administration est un groupe de 3 à 9 personnes élues par l'assemblée des copropriétaires pour gérer les affaires courantes du syndicat. Il est responsable de l'entretien, des finances, de l'application du règlement et de la conformité légale.

Copropriété divise

La copropriété divise est une forme de copropriété où l'immeuble est divisé en parties privatives (appartenant individuellement aux copropriétaires) et en parties communes (partagées entre tous). C’est le modèle standard pour les condominiums au Québec.

Cotisation spéciale

La cotisation spéciale est une contribution financière exceptionnelle demandée aux copropriétaires pour couvrir des dépenses imprévues ou lorsque le fonds de prévoyance est insuffisant. Depuis la Loi 16, elle nécessite une consultation préalable de l'assemblée.

• Voir notre guide Comprendre la Loi 16 et ses impacts sur les copropriétés au Québec

• Voir notre article Comment gérer l’augmentation des frais de condo?

🔠 D

Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est un document légal fondamental composé de trois parties : l'acte constitutif (aspects juridiques), le règlement de l'immeuble (règles de vie) et l'état descriptif des fractions (description technique). Elle est publié au registre foncier.

Durée de vie utile

La durée de vie utilse est une période estimée pendant laquelle un composant de l'immeuble peut fonctionner normalement avant de nécessiter un remplacement. Elle établit la base de calcul pour l'étude du fonds de prévoyance.

🔠 E

Entretien préventif

L’entretien préventif consiste en les actions régulières planifiées pour maintenir les composants de l'immeuble en bon état et prolonger leur durée de vie. Cela inclut les inspections, nettoyages, ajustements et réparations mineures.

État descriptif des fractions

L’état descriptifs des fractions représente la partie de la déclaration de copropriété qui décrit précisément chaque unité privative et les parties communes, avec plans techniques à l'appui.

Étude du fonds de prévoyance

L’étude du fond de prévoyance est une analyse technique et financière obligatoire depuis la Loi 16. Elle est réalisée par un professionnel qualifié (et c’est notre spécialité), qui détermine les montants nécessaires pour financer les réparations majeures et remplacements sur 25 ans.

• Voir notre Service d'étude du fonds de prévoyance conforme à la Loi 16

• Voir notre article Quelle est la différence entre le fonds de prévoyance et le plan de gestion d'actif?

🔠 F

Fonds d'auto-assurance

Le fonds d’auto-assurance est une réserve financière constituée pour couvrir les franchises d'assurance et les dommages non couverts par les polices d'assurance. C’est une obligation introduite par la Loi 141.

• Voir notre guide Comprendre la Loi 141 et ses impacts sur les copropriétés au Québec

Fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est un compte bancaire distinct obligatoire servant exclusivement à financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Doit représenter au minimum 5% des charges communes annuelles.

• Voir notre Service d'étude du fonds de prévoyance conforme à la Loi 16

• Voir notre article Pourquoi avoir un fonds de prévoyance est-il important?

• Voir notre article Comment est calculé le fonds de prévoyance?

• Voir notre article Optimisation du fonds de prévoyance : une stratégie gagnante pour les copropriétaires

Fraction

La fraction est la portion de la copropriété comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Chaque fraction a une valeur relative qui détermine les droits de vote et la répartition des charges.

🔠 G

Gestionnaire immobilier

Les gestionnaire immobilier est un professionnel mandaté par le conseil d'administration pour assurer la gestion quotidienne de la copropriété : finances, entretien, relations avec les fournisseurs, suivi des travaux.

🔠 I

Immeuble en copropriété

Un immeuble en copropriété est un bâtiment divisé entre plusieurs propriétaires, composé de parties privatives (appartements, stationnements) et de parties communes (structure, toiture, corridors, équipements collectifs).

🔠 L

Loi 16 (avant “projet de loi 16”)

La Loi 16 est entrée en vigueur en 2025 pour moderniser et renforcer la gestion des copropriétés au Québec. Elle rend obligatoires le carnet d'entretien, l'étude du fonds de prévoyance, et introduit de nouvelles exigences de transparence et planification.

• Voir notre guide Comprendre la Loi 16 et ses impacts sur les copropriétés au Québec

Loi 141

La Loi 14 a été adoptée en 2020 afin de moderniser le régime d'assurance des copropriétés. Elle impose l'évaluation quinquennale de l'immeuble et crée l'obligation du fonds d'auto-assurance.

• Voir notre guide Comprendre la Loi 141 et ses impacts sur les copropriétés au Québec

🔠 M

Majorité qualifiée

La majorité qualifiée est le seuil de vote requis pour certaines décisions importantes en assemblée des copropriétaires. Elle peut être simple (50% + 1), absolue (majorité des voix inscrites) ou renforcée (2/3 ou 3/4 selon la décision).

Maintenance préventive

La maintenance préventive est l’ensemble des activités d'entretien planifiées pour prévenir les pannes et prolonger la durée de vie des équipements et composants de l'immeuble.

🔠 O

Ordres professionnels autorisés

Les ordres professsionnels autorisés sont les professionnels habilités par la Loi 16 à réaliser les études obligatoires : Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), Ordre des architectes du Québec (OAQ), Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

• Découvrir Borée services professionnels (ingénieurs)

🔠 P

Parties communes

Les parties communes sont les portions de l'immeuble appartenant à tous les copropriétaires : structure, toiture, fondations, corridors, ascenseurs, systèmes mécaniques, espaces extérieurs communs.

Parties communes à usage restreint

Les parties communes à usage restreint sont les parties communes réservées à l'usage exclusif de certains copropriétaires (balcons, stationnements, jardins privatifs), mais qui demeurent une propriété commune.

Parties privatives

Les parties privatives représentent les portions de l'immeuble qui appartiennent exclusivement à un copropriétaire : appartement, stationnement privé (selon la déclaration), cave ou remise individuelle.

Plan de gestion d'actifs

Le plan de gestion d’actifs est une approche globale de gestion qui intègre le certificat d'état d'immeuble, le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance. Son but est d’optimiser la conservation et la valeur de l'immeuble.

• Voir notre Service de plan de gestion de l’actif des copropriétés

• Voir notre article Quelle est la différence entre le fonds de prévoyance et le plan de gestion d'actif?

Procès-verbal

Le procès verbal est un document officiel qui consigne fidèlement les discussions, décisions et votes pris lors des assemblées des copropriétaires ou des réunions du conseil d'administration.

🔠 Q

Quote-part

Le quote-part est le pourcentage de propriété de chaque copropriétaire dans les parties communes. Il est déterminé selon la valeur relative de sa fraction et il sert de base pour calculer les charges communes et les droits de vote.

• Voir notre article Comment fixer des frais de condo réalistes?

🔠 R

Registre de la copropriété

Le registre de la copropriété est l’ensemble des documents que le syndicat doit tenir à jour et rendre accessibles aux copropriétaires : déclaration de copropriété, procès-verbaux, contrats, carnet d'entretien, états financiers, etc.

Règlement de l'immeuble

Le règlement de l’immeuble est la partie de la déclaration de copropriété qui établit les règles de vie commune : utilisation des parties privatives et communes, restrictions, obligations des copropriétaires et occupants.

Réparation majeure

Une intervention majeure est une intervention importante et exceptionnelle sur une partie significative de l'immeuble. Elle est financée par le fonds de prévoyance et elle se distingue de l'entretien courant par son ampleur et sa fréquence rare.

Réserve pour études

La réserve pour études est un montant budgété pour financer les études professionnelles obligatoires (carnet d'entretien, fonds de prévoyance) et les expertises techniques nécessaires à la bonne gestion.

🔠 S

Société d'habitation du Québec (SHQ)

La Société d’habitation du Québec est un organisme gouvernemental responsable de l'application des politiques d'habitation au Québec, incluant la supervision de l'entrée en vigueur de la Loi 16.

Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est la personne morale formée automatiquement lors de la création de la copropriété divise. Il est responsable de l'administration de l'immeuble, de la gestion des fonds et de l'application des lois et règlements.

🔠 T

Tableau de répartition

Le tableau de répartition est un document annexé à la déclaration de copropriété qui indique pour chaque fraction : sa valeur relative, sa quote-part des parties communes et parfois des répartitions spéciales pour certaines charges.

🔠 U

Unité de copropriété

L’unité de copropriété est le terme souvent utilisé pour désigner une fraction de copropriété, comprenant la partie privative (appartement) et la quote-part correspondante des parties communes.

🔠 V

Valeur de reconstruction

La valeur de reconstruction (Loi 141) est le coût estimé pour reconstruire l'immeuble à neuf aux conditions actuelles. Elle sert de base pour déterminer la couverture d'assurance et, selon la Loi 16, comme référence temporaire pour le calcul du fonds de prévoyance.

• Voir notre service Service d’évaluation de la valeur de reconstruction de l’immeuble

• Voir notre article d’expert Comprendre la Loi 141 et ses impacts sur les copropriétés au Québec

Valeur relative des fractions

La valeur relative des fractions est le pourcentage attribué à chaque fraction dans la déclaration de copropriété. Elle détermine les droits de vote, la répartition des charges communes et la quote-part des parties communes.