Modèle gratuit d’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété à télécharger

Pour aider les copropriétés du Québec à se conformer aux obligations de la Loi 16, nous avons conçu un modèle d’attestation gratuit, disponible en format Excel.

Cet outil simple et convivial vous permettra de documenter efficacement les données à transmettre, tout en facilitant la compilation des informations exigées par la réglementation.

Exemple d’attestation

Cet exemple d’attestation constitue une excellente base pour vous aider à vous conformer rapidement à la Loi 16.

Pour obtenir des données plus précises et complètes, il est toutefois recommandé de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance ainsi qu’un carnet d’entretien par un professionnel, un service que nous offrons également.

Pourquoi transmettre une attestation lors d’une transaction ?

Depuis l’adoption de la Loi 16, la transmission d’une attestation est désormais obligatoire lors de la vente d’une unité de copropriété.
Cette attestation vise à assurer une transparence accrue, afin de permettre à l’acheteur d’évaluer adéquatement la situation financière et technique de la copropriété avant de finaliser la transaction.

Téléchargez notre attestation, c’est gratuit. 

Notre modèle d’attestation à télécharger est conçu pour être simple et efficace. Recevez votre attestation Excel directement dans votre boîte de courriels et accédez à nos mises à jour.