Attestation du syndicat (Loi 16) : modèle gratuit à télécharger
Vous devez fournir une attestation du syndicat de copropriété dans le cadre d’une vente ou d’un achat de condo au Québec? Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, le syndicat de copropriété doit fournir une attestation sur l’état de la copropriété (obligatoire) lors de la vente d’une unité ou sur demande.
Pour vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’attestation GRATUIT, prêt à télécharger et conforme aux nouvelles obligations.
Pourquoi une attestation du syndicat de copropriété est obligatoire?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, le vendeur d’une unité en copropriété doit remettre à l’acheteur une attestation officielle préparée par le syndicat, conformément à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.
Ce document permet de :
Informer l’acheteur sur la santé financière et technique de la copropriété
Démontrer la transparence du syndicat
Réduire les risques de litige lors de la transaction immobilière
Faciliter et accélérer la vente d’un condo
Selon l’article 1068.2 du Code civil du Québec, l’acheteur peut exiger ces informations afin de prendre une décision éclairée.
Exemple d’attestation
Notre modèle est basé sur les meilleures pratiques reconnues au Québec.
Il constitue une excellente base pour vos démarches légales et peut être complété par :
Ces services complémentaires sont également disponibles si vous souhaitez une évaluation complète et personnalisée.
QUESTIONS FRÉQUENTES
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Notre attestation du syndicat de copropriété est destinée à :
Syndicats de copropriété qui veulent se conformer rapidement
Copropriétaires vendeurs qui doivent transmettre l’attestation à un acheteur
Acheteurs de condos qui souhaitent valider la santé de la copropriété avant d’acheter
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C’est le syndicat de copropriété, souvent représenté par le conseil d’administration, qui doit la produire et la transmettre au notaire ou au courtier.
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Oui. Notre modèle inclut les informations exigées par la réglementation, et vous pouvez le compléter selon la situation spécifique de votre copropriété.
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Le syndicat dispose d’un délai maximal de 15 jours pour transmettre l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande, conformément à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.
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Modèle gratuit - Attestation du syndicat de copropriété
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