Obligations et règlements des copropriétés au Québec
Cette section permet aux administrateurs de mieux comprendre les obligations et règlements applicables aux syndicats de copropriété.
Quelles obligations pour les administrateurs de syndicats?
Les administrateurs des syndicats de copropriété au Québec ont plusieurs obligations importantes afin de garantir une gestion efficace et conforme à la loi. Voici les principales obligations :
1. Respect des lois et règlements
Les administrateurs doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment le Code civil du Québec, les lois 16, 122 et 141, ainsi que la déclaration de copropriété. Ils doivent aussi respecter les règlements de l'immeuble.
2. Gestion financière
Ils doivent gérer les finances du syndicat avec diligence, ce qui comprend la préparation du budget, la collecte des contributions des copropriétaires, et la gestion des différents fonds : fonds de prévoyance, d’opération et d’auto assurance. Ils doivent aussi veiller à ce que les états financiers soient vérifiés annuellement et à transmettre les déclarations d’impôts.
3. Entretien et conservation de l'immeuble
Les administrateurs sont responsables de l'entretien et de la réparation des parties communes de l'immeuble. Cela inclut la réalisation des travaux nécessaires pour assurer la conservation et l'usage sécuritaire des parties communes.
4. Assurances
Ils doivent souscrire et maintenir en vigueur des assurances adéquates pour couvrir les risques liés à l'immeuble, comme l’assurance incendie et responsabilité civile.
5. Communication et transparence
Les administrateurs doivent tenir les copropriétaires informés des décisions prises par le conseil d'administration, des travaux à venir, et de toute autre information pertinente concernant la gestion de la copropriété.
6. Assemblées générales
Ils sont responsables de convoquer les assemblées générales des copropriétaires, de préparer l'ordre du jour, et de veiller à ce que les décisions prises lors de ces assemblées soient exécutées.
7. Respect des droits des copropriétaires
Ils doivent s'assurer que les droits des copropriétaires sont respectés et agir dans l'intérêt de tous les copropriétaires. Cela inclut le respect de la vie privée et la gestion équitable des conflits.
8. Devoir de diligence, de loyauté et d’honnêteté
Les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Ils doivent éviter les conflits d’intérêts et prendre des décisions dans le meilleur intérêt du syndicat de copropriété.
9. Tenue des registres
Ils doivent tenir à jour les registres du syndicat, y compris les procès-verbaux des réunions, les états financiers, les contrats, le carnet d’entretien et les documents relatifs à l'assurance.
Les règlements
Loi 16
L’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien sont obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16 le 14 août 2025.
Le règlement stipule une contribution annuelle minimale équivalente à 0,5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble jusqu’à ce que le promoteur obtienne l’étude du fonds de prévoyance.
Les études ont une période de validité de 5 ans ou 10 ans dépendamment des caractéristiques de l’immeuble.
Pour en savoir plus sur la Loi 16, lisez notre article complet pour bien comprendre la Loi 16 et ses impacts sur les copropriétés au Québec.
Date d’entrée en vigueur
Le projet de loi 16 est déjà en vigueur depuis le 14 août 2025.
Depuis le 14 août 2025 les administrateurs, gestionnaires et copropriétaires ont trois ans pour se conformer à la nouvelle loi.
Loi 122
La Loi 122 a instauré l'obligation d'inspecter les façades et les stationnements des immeubles, imposant des normes spécifiques à suivre.
Selon le règlement, les inspections sont requises pour les immeubles de cinq étages et plus concernant les façades, et pour les stationnements étagés en béton.
L'inspection des façades peut être réalisée par un ingénieur ou un architecte, tandis que pour les stationnements, seuls les ingénieurs sont habilités à effectuer cette tâche. Dans les deux cas, la période de validité des études est de cinq ans.
Date d’entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur en mars 2013.
Pour en savoir plus sur les différentes exigences, veuillez vous référer au site de la régie du bâtiment (RBQ) :
Loi 141
La Loi 141, axée sur l'assurance de la copropriété divise, a instauré des mesures obligatoires visant à évaluer la valeur de reconstruction des immeubles.
Conformément à cette réglementation, tous les syndicats de copropriété sont tenus d'effectuer cette évaluation.
L'évaluation peut être effectuée par un évaluateur agréé, et sa période de validité est de cinq ans.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre section sur la valeur de reconstruction.
Date d’entrée en vigueur
Le règlement a été adapté en juin 2018 et différentes parties sont entrées en vigueur depuis.
Pour explorer les diverses obligations, veuillez consulter le Code civil du Québec (C.c.Q.).
Les articles visés sur la copropriété divise vont de l’article 1038 à 1109.
SPÉCIALISATION
EN PETITES COPROPRIÉTÉS
Nous travaillons beaucoup avec les petites copropriétés.
Nous aidons les administrateurs à mettre en place les bonnes pratiques en gestion et administration immobilière. Nous leur offrons du coaching, et ce, à des tarifs compétitifs.
Entre autres, nous proposons des tarifs de groupe pour les bâtiments identiques situés dans le même quartier.
QUESTIONS FRÉQUENTES
-
Selon l’article 1096 du Code civil du Québec, il faut récolter la majorité des votes, donc plus de 50% des voies présentes ou représentées à l’assemblée.
-
Les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec constituent le chapitre troisième qui régit la copropriété divise.
Voici les principales sections pertinentes pour mieux comprendre ce régime juridique :
Section I - Établissement de la copropriété divise
(Articles 1038 à 1040 C.c.Q)Section II - Fractions de copropriété
(Articles 1041 à 1051 C.c.Q)Section III - Déclaration de copropriété
(Articles 1052 à 1062 C.c.Q)Section IV - Droits et obligations des copropriétaires
(Articles 1063 à 1069 C.c.Q)Section V - Droits et obligations du syndicat
(Articles 1070 à 1083 C.c.Q)Section VI - Conseil d’administration du syndicat
(Articles 1084 à 1086.4 C.c.Q)Section VII - Assemblée des copropriétaires
(Articles 1087 à 1103.1 C.c.Q)Section VIII - Perte de contrôle du promoteur sur le syndicat
(Articles 1104 à 1107 C.c.Q)Section IX - Fin de la copropriété
(Articles 1108 à 1109 C.c.Q) -
La déclaration de copropriété de votre immeuble rassemble toutes les informations spécifiques relatives aux règlements de la copropriété. Ce document inclut les règles, restrictions et obligations auxquelles doivent se conformer les copropriétaires. Vous y trouverez des détails concernant les animaux de compagnie, les travaux autorisés, l’utilisation des parties communes, et bien plus encore.
PRÊT À TRAVAILLER AVEC NOUS ?
Présentez votre situation pour obtenir des conseils et une soumission