La loi 16 entrera bientôt en vigueur, et…?
Dernières mises à jour sur la Loi 16 — Au moment d’écrire cet article, en février 2024, le cadre législatif de la gestion des copropriétés au Québec a connu des évolutions majeures. Des standards dans l’industrie ont été développés en plus de l'adoption de la loi 16. Dans le domaine de la copropriété, plusieurs parlent de la loi 16 (Borée services professionnels inclus!).
La loi est-elle entrée en vigueur?
De quoi parle-t-elle?
Quels seront les impacts sur ma copropriété?
Ce sont toutes de bonnes questions que nous tenterons de répondre dans cet article.
La loi 16 est-elle entrée en vigueur?
Oui et non! Une partie du projet de loi 16 est déjà en vigueur depuis le 10 janvier 2020. Cependant, en ce qui concerne les études de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Bien que la loi ait été adoptée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et sanctionnée le 11 décembre de la même année, ces mesures ne sont pas encore applicables. Il est prévu que le gouvernement du Québec émette un règlement au cours de l'année en cours. Une fois ces mesures en place, les syndicats de copropriété auront une période maximale de 3 ans pour se conformer à la nouvelle réglementation. Par exemple, si le règlement est adopté en 2024, le conseil d'administration ou le promoteur aura jusqu'en 2027 pour se conformer.
De quoi parle-t-elle?
Cette loi, introduite dans le but de préserver, améliorer et de protéger les copropriétés divises, répond à une nécessité croissante face à l'augmentation de ce type d’habitation et du vieillissement du parc immobilier québécois. Des expertises telles que l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le certificat d’état d’immeuble réalisés par des professionnels sont essentielles pour assurer la pérennité et la valorisation du patrimoine immobilier.
Toutefois, la loi 16 exige seulement l’élaboration de deux de ces expertises du plan de gestion de l’actif, soit l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien.
Toujours selon les exigences de la loi 16, les expertises indiquées soit l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien doivent être mises à jour tous les cinq ans. Cette révision quinquennale permet de tenir compte des évolutions de l'immeuble. Cependant, le gouvernement a récemment ouvert la porte à des modifications en indiquant dans son projet de loi 31 que les normes prévues au règlement peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble. Nous sommes toujours dans l’attente quant à savoir à quelle fréquence ces expertises devront être obtenues.
Plus concrètement, en tant que copropriétaire, les cotisations spéciales sont rarement de bonnes nouvelles et en ayant une bonne gestion des coûts à prévoir, les cotisations spéciales sont connues d’avance ou évitées!
Quels seront les impacts sur ma copropriété?
Le plus gros impact est que cette loi obligera les copropriétés à se conformer à la loi. Il sera donc de la responsabilité des gestionnaires ou des administrateurs d’assurer que les immeubles aient un fonds de prévoyance et un carnet d’entretien mis à jour selon la fréquence établie par le règlement.
Pour conclure, plusieurs changements majeurs sont en cours, la date d’entrée en vigueur du projet de loi 16 n’est pas connue, mais ne risque pas de tarder. Pour suivre les évolutions directement sur le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation: https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Découvrez nos services
-
L'étude de fonds de prévoyance est une évaluation financière prévisionnelle exigée par la Loi 16. Découvrez ce service.
-
Le carnet d’entretien est un journal des travaux d’inspection et d’entretien exigé par la Loi 16. Découvrez ce service.
Ou bien, restez au courant de l’entrée en vigueur de la Loi 16 en nous partageant votre courriel.
