L'importance de l'étude de fonds de prévoyance
Dans le domaine de la copropriété divise au Québec, la loi 16 occupe une place centrale en renforçant les exigences liées à assurer leur préservation. Une des mesures phares introduites par cette loi sera l'obligation pour les syndicats de copropriété de réaliser une étude de fonds de prévoyance. Cette étude, essentielle à la pérennité financière des copropriétés, mérite une attention particulière.
Qu'est-ce qu'une étude de fonds de prévoyance ?
L'étude de fonds de prévoyance est un outil financier prévisionnel. Elle vise à évaluer les fonds nécessaires pour assurer les réparations majeures et le remplacement des parties communes de la copropriété, sur une période déterminée. Cette étude permet ainsi d'anticiper les dépenses futures et d'éviter les cotisations spéciales imprévues pour les copropriétaires.
Contenu d'une étude de fonds de prévoyance
Une étude de fonds de prévoyance doit inclure plusieurs éléments clés, notamment :
L'inventaire des parties communes : Ce recensement détaille tous les éléments qui nécessiteront des réparations majeures ou un remplacement à terme.
L'évaluation de la durée de vie restante de ces composants, permettant de planifier les interventions nécessaires.
L'estimation des coûts de remplacement ou de réparation majeure, ajustée à l'inflation et aux particularités du marché.
Le calendrier des travaux prévus, offrant une vision claire des interventions à réaliser à court, moyen et long terme.
Une analyse économique, démontrant diverses projections financières liées aux cotisations.
Réglementation
La loi 16, adoptée au Québec en 2019, encadre plus strictement les obligations des syndicats de copropriété. Concernant l'étude de fonds de prévoyance, elles stipulent entre autres que :
Une contribution minimale doit être versée annuellement au fonds de prévoyance, ce montant étant déterminé à partir des résultats de l'étude.
En attendant la réalisation de l’étude de fonds de prévoyance, les sommes à verser à ce fonds doivent correspondre à 0,5 % de la valeur de reconstruction de l’immeuble.
Certains ordres professionnels pourront être autorisés à réaliser ces études.
Le fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti.
Les syndicats de copropriétés doivent réaliser cette étude tous les 5 ans.
Le fonds doit être affecté uniquement aux réparations majeures et aux remplacements.
Le fonds est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration.
Les contributions annuelles des copropriétaires à ce fonds devront être fixées sur la base des recommandations de cette étude.
Si le fonds s’avère insuffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes, le conseil d’administration doit fixer les sommes qui seront versées annuellement dans ce fonds afin que la somme au fonds soit suffisante dans un horizon de 10 ans.
Le promoteur doit fournir au syndicat de copropriété l’étude de fonds de prévoyance dans les 30 jours suivant l’assemblée extraordinaire.
Après l'entrée en vigueur du règlement, le conseil d'administration disposera d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.
Le gouvernement mentionne dans son projet de loi 31, adopté en 2024, que ces normes peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble. Nous attendons la publication des normes précises établies par un règlement gouvernemental qui viendra clarifier plusieurs aspects encore ambigus. Cependant, nous maintenons qu’une étude de fonds de prévoyance devrait être réalisée puisqu’elle vise à assurer une gestion prudente et prévoyante des copropriétés, protégeant ainsi les intérêts financiers des copropriétaires.
Pourquoi est-elle si importante?
L'étude de fonds de prévoyance est cruciale pour plusieurs raisons :
Prévention des surprises financières : Elle permet d'éviter les cotisations spéciales onéreuses pour les copropriétaires en planifiant les dépenses futures.
Pérennité de la copropriété : En assurant une gestion financière saine et prévoyante, elle contribue à maintenir et à augmenter la valeur des biens immobiliers.
Équité intergénérationnelle : Elle assure que chaque copropriétaire contribue de manière équitable dans le temps.
Conformité légale : Elle garantit que la copropriété respecte les exigences de la loi 16, évitant ainsi des sanctions potentielles.
Mettre en place une étude de fonds de prévoyance est donc un pilier de la gestion d'une copropriété responsable et visionnaire.
En se conformant à la loi 16, les syndicats de copropriété assurent non seulement une gestion financière saine et transparente, mais protègent également l'investissement des copropriétaires sur le long terme. L'étude de fonds de prévoyance n'est pas seulement une obligation légale, c'est une démarche stratégique essentielle à la bonne gouvernance d'une copropriété.
Besoin d’aide?
Nous pouvons vous aider. Nous figurons à la liste des professionnels habilités à réaliser une étude du fonds de prévoyance.
Vous avez des questions ?
